DISPOSITIONS GENERALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes
conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de CAP DECO.
Toute remise de commande par l’acheteur implique l’acceptation sans réserve de nos
conditions générales de vente.
1- DEVIS/COMMANDES
Nos devis sont valables 1 mois à partir de leur confirmation écrite.
L’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre à défaut d’observations écrites formulées avant la
fourniture des produits.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera
possible sauf acceptation écrite et préalable de CAP DECO. Sauf s’il est démontré que
l’annulation provient de CAP DECO, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à
titre de dommages et intérêts.
Sauf convention contraire, nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de
nos produits ainsi que leurs origines, mais ce, uniquement dans le cadre des usages et normes
en vigueur.
Les commandes doivent être complètes et clairement définies dans toutes leurs parties :
spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. La
commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. Cap
DECO se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.
Les commandes seront effectuées sur le site à l’adresse CAPDECO.FR
Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas
d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par
e-mail ou par courrier.
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa
référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du
client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra
cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant
ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de
paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur
le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. CAP DECO
conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les
parties.
2- CHARGEMENT/LIVRAISONS
Les délais éventuellement donnés pour la livraison et le chargement ne sont fournis à
l’Acheteur qu’à titre indicatif.
En cas d’enlèvement par camion ou remorque le client ou son transporteur ont l’entière et
exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention pour le chargement qui
est bénévole. En conséquence nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux
marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et
notamment de surcharge de véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition
de charge.
En cas de force majeure, interrompant, diminuant ou arrêtant éventuellement nos
expéditions, nous nous réservons, à notre choix, soit de retarder les livraisons, soit de
considérer le contrat comme dissout de plein droit ou résilié pour les fournitures restant à
exécuter. Seront considérés comme cas de force majeure, notamment : intempérie, grève,
inondation, gel, incendie, accident, panne, bris de machines, manque de matériel de transport,
le droit de circuler (en cas de pollution) etc….. cette liste n’est pas exhaustive.
En cas de livraison par un transporteur, l’Acheteur est tenu de prendre les dispositions pour
que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement ,il doit
assurer des voies d’accès faciles au lieu de livraison. Dans le cas contraire, les matériaux
seront retournés et les frais de transport resteront à charge de l’Acheteur.
Il appartient au client de nous transmettre avec précision les restrictions éventuelles d’accès
au lieu de livraison ainsi que les dangers éventuels (ex ligne aérienne)
En cas d’absence du client, il devra mettre clairement en évidence le ou les endroits de
déchargement, le ou les endroits où il ne faut pas rouler (terrain instable, regards, éléments
fragiles ou de décoration).
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice pour le déchargement. Il est
précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété et non sur le domaine public.
Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le
déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les
frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il vous appartiendra de vous rapprocher
de nous par email ou par téléphone afin de fixer les nouvelles modalités et coûts
d’acheminement de votre commande.
-Le client doit permettre un accès et un déchargement rapide de nos matériaux, toute
immobilisation de nos véhicules du fait du client donne lieu à une location facturée 85€ de
l’heure.
-La reconnaissance des matériaux par l’Acheteur aura lieu dans les véhicules ou avant le
déchargement, sous sa responsabilité : aucune contestation du cube, du tonnage ou de la
quantité ne pourra être acceptée.
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le
mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport. Aucun retour de
marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Cette autorisation
n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part.
3- RETRACTATION/REPRISE DE MARCHANDISE
Modalités d’exercice du droit de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le
Site, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de
la marchandise, il permet d’annuler totalement ou partiellement la commande.
Les produits repris ne devront pas avoir fait l’objet d’une quelconque utilisation et devront
être retournés accompagnés de leur facture dans leur conditionnement d’origine (big-bag,
palette…). Pour le cas du vrac il ne doit pas avoir quitté la benne dans lequel il a été chargé.
Tous les retours feront l’objet d’une pesée de contrôle. Si le client souhaite exercer son droit
de rétractation, le client est invité à contacter, soit par mail ou soit par téléphone afin de nous
avertir de sa volonté de retourner la commande totalement ou partiellement.
Les frais de retour resteront à la charge du client.
4- MODALITES DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant sur le site internet ou à l’agence. Sans contestation
de la facture dans les dix jours de son émission, celle-ci est réputée définitivement acceptée
par l’Acheteur.
En cas de non règlement à la date d’échéance CAP DECO se réserve le droit de suspendre
toute livraison jusqu’à complet paiement.
-Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera
débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un
système de cryptage…
Pour le paiement par chèque sur le site internet, le client peut transmettre, par courrier, un
chèque bancaire, libellé à l’ordre de CAP DECO, accompagné d’une photocopie d’un
justificatif d’identité, à l’adresse suivante : 12 route de puymorin 33240 Saint Laurent d’Arce
Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception. Les commandes
seront validées et traitées, après acceptation du paiement.
En cas de litige de paiement avec un client, CAP DECO se réserve le droit de refuser sa
commande.
CAP DECO se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque le jour du retrait de la
marchandise, seul les paiements par carte bleu seront acceptés.
Pénalités pour retard de paiement : à défaut de dispositions particulières (qui ne peuvent
toutefois être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal), le taux d’intérêt de retard sera
celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de « 10 » points de pourcentage.
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaire
pour frais de recouvrement de 40 euros (par facture).
5- RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété de CAP DECO jusqu’au complet paiement de leur
prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de celles-ci.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages
qu’ils pourraient occasionner seront transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.
6- REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Bordeaux.